Transparence et conditions d'utilisation du service gilliatt.eu
Le site gilliatt.eu est édité par Paul Lefevre, exerçant en tant qu'Entrepreneur Individuel (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
Ce site est hébergé par la société OVH SAS.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service "Newsletter automatisée de veille d'appels d'offres" (ci-après "le Service") proposé par Paul Lefevre sur le site gilliatt.eu. Ce Service consiste en l'envoi régulier d'une sélection d'opportunités de marchés publics correspondant aux critères définis par le client.
Le prix du Service est fixé à 29,99 euros par mois. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable — ce prix s'entend donc toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations financières du client ne sont jamais communiquées à l'éditeur du site.
La newsletter est envoyée les jours ouvrés (du lundi au vendredi), à l'exclusion des jours fériés. Cette fréquence est alignée sur celle de publication du Tenders Electronic Daily (TED), la plateforme officielle des marchés publics européens, qui publie ses avis selon le même calendrier. Aucun envoi n'est effectué les week-ends et jours fériés, ces jours ne donnant lieu à aucune publication de nouveaux avis.
Lors de la première souscription, le client bénéficie d'une période d'essai gratuite d'une durée de 10 jours permettant d'évaluer la pertinence du Service.
Cette offre d'essai est strictement limitée à une (1) seule utilisation par entreprise (identifiable par sa raison sociale, son numéro SIREN/SIRET ou son nom de domaine e-mail). Toute tentative de contournement visant à cumuler plusieurs périodes d'essai gratuites en utilisant différentes adresses e-mail liées à une même entité entraînera le refus d'accès au Service. Dans ce cas, la configuration et l'envoi de la newsletter ne seront activés qu'après la souscription à l'abonnement payant.
La configuration et l'activation du Service (premier envoi ou validation des critères) sont effectuées immédiatement ou dans les plus brefs délais après la validation des critères de recherche et, le cas échéant, la validation du paiement par le client.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, par tacite reconduction, jusqu'à résiliation explicite du client.
Lors de son inscription, le client reçoit un e-mail contenant un lien lui permettant de gérer son abonnement (modification, résiliation) directement via le portail Stripe. En cas de perte de cet e-mail, le client peut accéder à ce portail à l'adresse suivante : billing.stripe.com, en renseignant l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription.
Pour toute demande d'assistance relative à la gestion de l'abonnement, le client peut également contacter : hello@gilliatt.eu.
Paul Lefevre se réserve le droit de modifier le prix du Service. Toute modification tarifaire sera communiquée au client par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition dans ce délai, le client est réputé avoir accepté le nouveau tarif. En cas de refus, le client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau prix.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant à l'achat ou en activant sa période d'essai, le client accepte que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Le Service s'appuie sur la collecte, l'agrégation et l'analyse de données publiques en libre accès (Open Data, notamment issues des bases de données officielles européennes telles que TED Europa), traitées au moyen d'algorithmes et de technologies d'intelligence artificielle automatisées.
Les données brutes restent la propriété de leurs émetteurs respectifs. Cependant, l'architecture du système, la méthode de tri, les prompts d'analyse, et le formatage du Service constituent des savoir-faire exclusifs et restent la propriété intellectuelle de Paul Lefevre. Le client s'interdit de reproduire, revendre ou distribuer le contenu de la newsletter à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Le Service est un outil d'aide à la décision fourni "en l'état" et à titre purement informatif. Bien que le processus automatisé vise à extraire et résumer les informations les plus pertinentes, Paul Lefevre ne saurait être tenu responsable :
Il appartient au client de toujours vérifier les informations directement sur les documents de consultation officiels originaux (DCE).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
Lors de la souscription au Service, nous collectons les données suivantes nécessaires à son exécution : nom de l'agence (ou de l'entreprise), adresse e-mail, et vos critères de ciblage d'appels d'offres. Les données de transaction bancaire sont collectées et traitées exclusivement de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Vos données sont strictement utilisées pour :
Vos critères et données de contact sont conservés tant que votre souscription au Service est active. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale requise par l'administration fiscale française.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : hello@gilliatt.eu.